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22 septembre 2022 /Local Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel est effective.
21 septembre 2022 /National Le Certificat Successoral Européen (CSE) Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.
20 septembre 2022 /National Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
15 septembre 2022 /Local Le Micen Pratique et efficace, la signature des actes authentiques par voie électronique est proposée par les notaires depuis quelques années. Leur sécurité est garantie par le Micen.
7 septembre 2022 /National 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
6 septembre 2022 /National Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022 Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.