L’arrêt de péril ne concerne pas les problématiques de logement insalubre ou indigne.
Une procédure de péril a pour but de mettre fin à un trouble à l’ordre public menaçant la sécurité. Un immeuble est donc estimé en péril lorsqu’il est sur le point de s’effondrer, si les parties communes sont défectueuses ou si des matières explosives ou inflammables y sont entreposées.
Une fois le maire informé, un rapport des services municipaux ou intercommunaux doit constater le danger. Le maire doit dès lors contacter le propriétaire, lui donnant droit à s’expliquer sur la situation. À la fin de la procédure contradictoire, des travaux de rénovation ou de démolition peuvent être ordonnés. Le maire peut déclencher un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux dans un délai strict. Dès le premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, les loyers ne sont plus dus au propriétaire. Une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux peut également être demandée. Le propriétaire sera alors contraint de reloger ses occupants de façon temporaire ou définitive.