23 février 2024

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L'hypothèque légale

🧐 #Zoom sur l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers !

Mardi, nous vous présentions les différentes garanties que les banques peuvent demander lors de la contraction d'un prêt immobilier.

👉 Nous vous présentons donc aujourd'hui l'une d'entre elles : l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers !

Avant d'accorder un prêt immobilier, une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt. Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.

🔎 Il existe plusieurs garanties dont l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers (anciennement PPD pour ”privilège du prêteur de deniers”.

C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier.

📌 La garantie ne s’applique que sur un bien existant

👉 Cette garantie fonctionne uniquement pour l’acquisition d’un bien existant ou d’un terrain nu. L’hypothèque spéciale ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).

📌 Quel est le rôle du notaire ?

👉 Pour créer l’hypothèque légale, il est nécessaire de vous rendre chez votre notaire pour effectuer les formalités d’achat du bien immobilier et de souscription du prêt immobilier.

Consultez votre notaire pour en savoir plus. 🤝

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23 février 2024

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Les garanties de crédit immobilier

🔎 Crédit immobilier : quelles options de garanties ?

En contractant un prêt immobilier, les banques requièrent généralement des garanties pour assurer leur prêt. Comprendre ces garanties est essentiel. Nous vous expliquons !

📌 Quand intervient une garantie ?

👉 Avant d'accorder un crédit immobilier, une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt.

Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.

📌 Les différentes garanties

👉 Plusieurs types de garanties existent en fonction du type de l'organisme qui les dispense :

🔹 l'hypothèque légale spéciale prêteur de deniers
🔹 l'hypothèque conventionnelle,
🔹 la caution hypothécaire,
🔹 la caution bancaire
🔹 le nantissement.

📌 L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

👉 Cette hypothèque peut être utilisée pour garantir l'achat d'un bien immobilier existant, tel qu'une maison, un appartement ou un terrain, et résulte de la loi.

❌ Elle ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).

📌 L'hypothèque conventionnelle

👉 C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier, et elle porte sur le bien immobilier lui-même. Elle est créée par la volonté commune du débiteur et du créancier.

L’emprunteur apporte en garantie un bien qu’il possède déjà et dont il est pleinement propriétaire.

📌 La caution hypothécaire

👉 La caution hypothécaire est utilisée lorsque qu'une personne physique ou morale offre un ou plusieurs biens immobiliers en garantie pour un prêt.

Le bien apporté en garantie sera hypothéqué : en cas de non-paiement des échéances, il pourra être saisi.

📌 La caution bancaire

👉 La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s’engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance.

C'est le mode de garantie privilégié car il est simple à mettre en place.

📌 Le nantissement

👉 Dans le cadre du nantissement, l'emprunteur obtient son crédit et la banque détient en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur.

Cette garantie ne concerne pas des biens immobiliers, mais des biens meubles, qui peuvent être déplacés, qu’ils soient corporels ou incorporels.

🤝 Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement des garanties et leur impact sur votre projet immobilier, n'hésitez pas à contacter votre notaire.

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23 février 2024

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SCI Familiale

🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale !

Une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers.

Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI.

1️⃣ Rédaction des statuts :
Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales. Notre aide est indispensable pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur.

2️⃣ Dépôt du capital social à la banque
Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation.

3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales :
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques.

4️⃣ Création du dossier d'immatriculation :
La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires.

5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises :
Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI,
https://lnkd.in/eGYqfRUx, afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande.

🚨 Avant de vous engager dans cette démarche, il est fortement recommandé de prendre le temps de discuter avec votre notaire afin d'évaluer si cette solution convient parfaitement à vos besoins.

🤝 Votre notaire vous accompagne dans toutes vos démarches, contactez-le !

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