23 février 2024

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L'hypothèque légale

🧐 #Zoom sur l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers !

Mardi, nous vous présentions les différentes garanties que les banques peuvent demander lors de la contraction d'un prêt immobilier.

👉 Nous vous présentons donc aujourd'hui l'une d'entre elles : l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers !

Avant d'accorder un prêt immobilier, une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt. Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.

🔎 Il existe plusieurs garanties dont l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers (anciennement PPD pour ”privilège du prêteur de deniers”.

C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier.

📌 La garantie ne s’applique que sur un bien existant

👉 Cette garantie fonctionne uniquement pour l’acquisition d’un bien existant ou d’un terrain nu. L’hypothèque spéciale ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).

📌 Quel est le rôle du notaire ?

👉 Pour créer l’hypothèque légale, il est nécessaire de vous rendre chez votre notaire pour effectuer les formalités d’achat du bien immobilier et de souscription du prêt immobilier.

Consultez votre notaire pour en savoir plus. 🤝

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23 février 2024

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Les garanties de crédit immobilier

🔎 Crédit immobilier : quelles options de garanties ?

En contractant un prêt immobilier, les banques requièrent généralement des garanties pour assurer leur prêt. Comprendre ces garanties est essentiel. Nous vous expliquons !

📌 Quand intervient une garantie ?

👉 Avant d'accorder un crédit immobilier, une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt.

Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.

📌 Les différentes garanties

👉 Plusieurs types de garanties existent en fonction du type de l'organisme qui les dispense :

🔹 l'hypothèque légale spéciale prêteur de deniers
🔹 l'hypothèque conventionnelle,
🔹 la caution hypothécaire,
🔹 la caution bancaire
🔹 le nantissement.

📌 L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

👉 Cette hypothèque peut être utilisée pour garantir l'achat d'un bien immobilier existant, tel qu'une maison, un appartement ou un terrain, et résulte de la loi.

❌ Elle ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).

📌 L'hypothèque conventionnelle

👉 C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier, et elle porte sur le bien immobilier lui-même. Elle est créée par la volonté commune du débiteur et du créancier.

L’emprunteur apporte en garantie un bien qu’il possède déjà et dont il est pleinement propriétaire.

📌 La caution hypothécaire

👉 La caution hypothécaire est utilisée lorsque qu'une personne physique ou morale offre un ou plusieurs biens immobiliers en garantie pour un prêt.

Le bien apporté en garantie sera hypothéqué : en cas de non-paiement des échéances, il pourra être saisi.

📌 La caution bancaire

👉 La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s’engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance.

C'est le mode de garantie privilégié car il est simple à mettre en place.

📌 Le nantissement

👉 Dans le cadre du nantissement, l'emprunteur obtient son crédit et la banque détient en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur.

Cette garantie ne concerne pas des biens immobiliers, mais des biens meubles, qui peuvent être déplacés, qu’ils soient corporels ou incorporels.

🤝 Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement des garanties et leur impact sur votre projet immobilier, n'hésitez pas à contacter votre notaire.

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