Actualités

23 juin 2022

Local

Etablissement de la filiation

Un lien de filiation est établi lorsqu’un enfant n’a pas été reconnu par son père supposé. Le notaire doit constater ce lien dans un acte de notoriété pour le rendre officiel.

16 juin 2022

Local

Quelles sont les démarches pour aménager son garage en pièce à vivre ?

Avant de vous lancer dans la transformation de votre garage en pièce à vivre, il est nécessaire de s’assurer de la faisabilité du projet.

9 juin 2022

Local

Achat immobilier : qui peut bénéficier « des frais réduits » ?

Les frais d’acquisition, sont essentiellement composés d’impôts qui viennent s’ajouter au prix d’achat des biens immobiliers.

2 juin 2022

Local

Copropriété : comment fonctionne le fonds de travaux ?

Le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée générale hors budget prévisionnel.

30 mai 2022

National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...

25 mai 2022

Local

Entreprise et succession : l'office notarial comme représentant de l'indivision

Est-il possible pour un office notarial en charge d’une succession d’un actionnaire, disposant de titres dans deux sociétés, d’être le représentant de l’indivision ?

24 mai 2022

National

3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes : La dynamique immobilière des villes ACV s’est poursuivie en 2021

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) présentent les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes (...)

19 mai 2022

Local

Vente et taxe d’aménagement

Tout propriétaire qui entreprend des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme doit s’acquitter de la taxe d’aménagement. Lors de la vente d’un logement, si la demande de permis de construire a été réalisée par le vendeur, qui paie ?

12 mai 2022

Local

L’assurance-vie ne doit pas figurer comme un legs dans le testament

« Le bénéficiaire de l’ensemble de mes contrats d’assurance est Mme… née le… à… et domiciliée… » est la rédaction à privilégier pour désigner le bénéficiaire de l’assurance-vie dans le testament.