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En cours de bail, les locataires doivent payer au propriétaire le loyer et les charges locatives. Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire peut insérer une clause de solidarité dans le bail.
Conséquences en cas d'impayés : 

Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique avant vente est obligatoire pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est étiqueté F ou G.

Voici cinq dates clés à retenir :

> Location interdite : Logements étiquette DPE G si consommation annuelle > 450 kwh/m2

> Audit énergétique avant vente obligatoire : Logements étiquette DPE F et G (sous réserve de prorogation ultérieure par l'État)

> Location interdite : Logements étiquette DPE G
> Audit énergétique avant vente obligatoire : Logements étiquette DPE E

> Location interdite : Logements étiquette DPE F

> Location interdite : Logements étiquette DPE E
> Audit énergétique avant vente obligatoire : Logements étiquette DPE D

Avis aux propriétaires !
Avant le 30 juin 2023, vous devez obligatoirement déclarer vos biens immobiliers auprès de l'Administration Fiscale.
Quelle déclaration ?
Avant le 1er juillet, TOUS les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’Administration Fiscale à quel titre ils l’occupent et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants.
Comment faire ?
Sur votre site impôts.gouv.fr : onglet "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI).

Le saviez-vous ? Les établissements bancaires accordent, dans la plupart des cas, des prêts relais pour régler les droits de succession.
Ce prêt est généralement lié à l'obtention de garanties en retour comme une hypothèque.

Vous souhaitez modifier votre testament ?
Pour des legs de petites sommes, le codicille est le moyen le plus adapté !
Pour être applicable, le document doit :

Le notaire devra effectuer son enregistrement auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés pour que les héritiers puissent en prendre connaissance.

Dans une volonté de « garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique », l’article 173 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a habilité le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.
Face au changement climatique, toute nouvelle construction fera l'objet d'un contrôle renforcé.
Cette ordonnance clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l'ensemble des règles de construction.
L’objectif de cette ordonnance est d’améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction et la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.