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5 mars 2024

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📣 Réforme de l'IFI dans le PLF 2024 : ce qui va changer pour votre SCI !

Un ajustement notable a été apporté à la loi de finances de 2024, mettant fin aux stratégies d'optimisation fiscale appliquées aux biens immobiliers détenus à travers des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). 

👉 L'objectif de l'amendement est d'harmoniser les règles pour tous les contribuables assujettis à l'IFI, en alignant la réglementation des détenteurs de SCI sur celle des personnes physiques. Si le Sénat valide cette mesure, un régime uniforme s'appliquera à tous, avec des conséquences significatives pour les contribuables potentiellement concernés.

Ainsi, la valorisation des parts (ou actions) imposables, ainsi que les dettes non directement liées à des actifs imposables et contractées par une société, ne seront plus prises en compte. En d'autres termes, les propriétaires de biens immobiliers acquis via une SCI n'auront plus la possibilité de déduire l'ensemble de leurs dettes, y compris celles contractées par la société.

🤝 Contactez votre notaire pour en savoir plus au sujet des différents ajustements du PLF 2024 !

23 février 2024

Local

L'hypothèque légale

🧐 #Zoom sur l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers !

Mardi, nous vous présentions les différentes garanties que les banques peuvent demander lors de la contraction d'un prêt immobilier.

👉 Nous vous présentons donc aujourd'hui l'une d'entre elles : l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers !

Avant d'accorder un prêt immobilier, une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt. Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.

🔎 Il existe plusieurs garanties dont l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers (anciennement PPD pour ”privilège du prêteur de deniers”.

C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier.

📌 La garantie ne s’applique que sur un bien existant

👉 Cette garantie fonctionne uniquement pour l’acquisition d’un bien existant ou d’un terrain nu. L’hypothèque spéciale ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).

📌 Quel est le rôle du notaire ?

👉 Pour créer l’hypothèque légale, il est nécessaire de vous rendre chez votre notaire pour effectuer les formalités d’achat du bien immobilier et de souscription du prêt immobilier.

Consultez votre notaire pour en savoir plus. 🤝

#hypothèque #droit #garantie #prêt #immobilier #notaire

23 février 2024

Local

Les garanties de crédit immobilier

🔎 Crédit immobilier : quelles options de garanties ?

En contractant un prêt immobilier, les banques requièrent généralement des garanties pour assurer leur prêt. Comprendre ces garanties est essentiel. Nous vous expliquons !

📌 Quand intervient une garantie ?

👉 Avant d'accorder un crédit immobilier, une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt.

Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.

📌 Les différentes garanties

👉 Plusieurs types de garanties existent en fonction du type de l'organisme qui les dispense :

🔹 l'hypothèque légale spéciale prêteur de deniers
🔹 l'hypothèque conventionnelle,
🔹 la caution hypothécaire,
🔹 la caution bancaire
🔹 le nantissement.

📌 L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

👉 Cette hypothèque peut être utilisée pour garantir l'achat d'un bien immobilier existant, tel qu'une maison, un appartement ou un terrain, et résulte de la loi.

❌ Elle ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA).

📌 L'hypothèque conventionnelle

👉 C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier, et elle porte sur le bien immobilier lui-même. Elle est créée par la volonté commune du débiteur et du créancier.

L’emprunteur apporte en garantie un bien qu’il possède déjà et dont il est pleinement propriétaire.

📌 La caution hypothécaire

👉 La caution hypothécaire est utilisée lorsque qu'une personne physique ou morale offre un ou plusieurs biens immobiliers en garantie pour un prêt.

Le bien apporté en garantie sera hypothéqué : en cas de non-paiement des échéances, il pourra être saisi.

📌 La caution bancaire

👉 La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s’engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance.

C'est le mode de garantie privilégié car il est simple à mettre en place.

📌 Le nantissement

👉 Dans le cadre du nantissement, l'emprunteur obtient son crédit et la banque détient en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur.

Cette garantie ne concerne pas des biens immobiliers, mais des biens meubles, qui peuvent être déplacés, qu’ils soient corporels ou incorporels.

🤝 Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement des garanties et leur impact sur votre projet immobilier, n'hésitez pas à contacter votre notaire.

#garantie #immobilier #hypotheque #notaire #notariat #droit

23 février 2024

Local

SCI Familiale

🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale !

Une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers.

Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI.

1️⃣ Rédaction des statuts :
Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales. Notre aide est indispensable pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur.

2️⃣ Dépôt du capital social à la banque
Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation.

3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales :
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques.

4️⃣ Création du dossier d'immatriculation :
La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires.

5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises :
Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI, https://lnkd.in/eGYqfRUx, afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande.

🚨 Avant de vous engager dans cette démarche, il est fortement recommandé de prendre le temps de discuter avec votre notaire afin d'évaluer si cette solution convient parfaitement à vos besoins.

🤝 Votre notaire vous accompagne dans toutes vos démarches, contactez-le !

#immobilier #sci #scifamiliale #patrimoine #droit #notaire

29 janvier 2024

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Mandat de protection futures

📣 Dirigeant d'entreprise : pensez au mandat de protection future !

Le mandat de protection future offre la possibilité de planifier à l'avance la sauvegarde du dirigeant dans le cas où il serait incapable de poursuivre ses responsabilités en raison d'une altération de ses capacités mentales ou physiques.

📌 Quels sont les avantages ?

✅ Éviter le recours à des dispositions de protection contraignantes
✅ Avoir la liberté de désigner la personne qui assurera sa représentation
✅ Mettre en vigueur le mandat suite à une évaluation médicale

📌 Si aucune mesure n’a été anticipée ?

En l'absence de mesures anticipées, cela entraîne des procédures administratives laborieuses :

🔹 Utilisation d'un régime d'incapacité inapproprié
🔹 Délais prolongés pour la mise en place de mesures de protection
🔹 Situations de blocage
🔹 Recours fréquent au tribunal
🔹 Prises de décisions tardives ou préjudiciables
🔹 Mauvaise gestion des situations urgentes (paiement des salaires, des fournisseurs, etc.)

📌 Qui choisir comme mandataire ?

👉 Toute personne physique choisie par le mandant
👉 Toute personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires
👉 Son conjoint (sous certaines conditions)
👉 Un associé ou un tiers (sous certaines conditions)

📌 Le mandataire

🔎 Il est toujours envisageable d'anticiper la désignation d'un mandataire suppléant afin de garantir la continuité de l'efficacité du mandat en cas d'indisponibilité du mandataire principal.

Le mandataire est habilité à exercer le droit de vote, assumer des responsabilités de direction, et ajuster ses propres pouvoirs.

Prenez rendez-vous avec notre notaire pour être accompagné. 🤝

#avenir #protection #mandat #droit #notaire #notariat #chefentreprise #dirigeant #ceo #entreprise

29 janvier 2024

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Salon du Mariage et de la Réception de Villefranche-sur-Saône du 3 au 4 février 2024

🎉 La Chambre interdépartementale des Notaires de la Cour d'appel de Lyon est ravie de vous annoncer sa participation au Salon du Mariage et de la Réception de Villefranche-sur-Saône du 3 au 4 février 2024 !
 
🤵👰🤵👰Contrat de mariage, comment protéger mon conjoint et mes enfants, Union et famille recomposée, Mariage à l'étranger, Donation entre époux… Ce sont autant d'éléments à prendre en compte dans l'organisation de votre union. Le notaire est là pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de la vie et pour toutes celles à venir.📜
 
💍✨Retrouvez Me Cyrille FARENC, Me MYLENE GAILLOT, Me Julie Bersihand-Videcoq, Me Magali Nardini, Me Lucie DESMURE, Me DEPEUPIERE Noémie, Me Clémence COILLARD TERRIER, Me Pierre-Henri GRECO, Me Nicolas SIPP, Me Maïté PALAZZOLO, Me Clémence MAIRE, Me AZEDIOUI Karim, Me Alexandre BROUSSET, Me Sébastien BÉGUIN, Me Jean-patrick Prouvost et Me BOUCHET-DOUMEQ Anne pour répondre à toutes vos questions.💖💼


📜💒 Retrouvez les notaires au stand numéro 3 du Salon du Mariage et de la Réception au Parc Expo de Villefranche-sur-Saône pour en savoir plus ! 🎁

💡 S'informer pour mieux décider !

👉Plus de 950 notaires, 3 000 collaborateurs répartis dans 353 offices sont à votre disposition. 🤝

#SalonDuMariage #Notaires #VillefrancheSurSaône #ContratDeMariage

29 janvier 2024

Local

Transmission des actifs numériques

Transmission des actifs numériques ➡️ 3 points à appliquer pour protéger votre héritage digital

Nous disposons de nos jours de nombreux comptes en ligne, de fichiers stockés sur le cloud, de cryptomonnaies, etc. Pour éviter leur perte, il est crucial de prévoir la gestion de ces actifs afin d'assurer leur conservation et leur transmission à vos héritiers.

1️⃣ Recensez vos actifs numériques

Identifiez tous les comptes et les biens numériques que vous détenez, cela peut inclure :

🔹 Comptes de médias sociaux,
🔹 plateformes de messagerie,
🔹 comptes bancaires en ligne,
🔹 portefeuilles de cryptomonnaies,
🔹 sites de commerce électronique,
🔹 abonnements à des services en ligne
🔹 fichiers stockés sur le cloud,
🔹 etc.

2️⃣ Documentez les informations essentielles

👉 Pour chaque actif numérique, notez les identifiants, les mots de passe et les clés privées associés.

Vous pouvez utiliser un gestionnaire de mots de passe sécurisé pour stocker ces informations de manière cryptée.

Mettez à jour cette liste régulièrement.

3️⃣ Communiquez avec vos proches

👉 Informez vos proches de l'existence de vos actifs numériques et de vos dispositions pour leur transmission.

Choisissez une personne de confiance, le "mandataire numérique", informez cette personne de l'existence de votre liste d'actifs numériques et donnez-lui accès à celle-ci.

⚠️ Il est important de noter que la législation concernant les actifs numériques évolue rapidement. Il est recommandé de consulter votre notaire pour obtenir des conseils juridiques personnalisés en fonction de votre situation spécifique.

17 janvier 2024

Local

Les clés de la ville

En collaboration avec le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France, Le Figaro et radio.immo 🎧, le programme "Les Clés de la ville" a fait une étape à Lyon, plus précisément dans les salons de l’Hôtel de Ville, un élément emblématique de la ville. 🏫

Le concept ?
Une heure d'interview, consacrée à une ville de France, son cœur de ville et son territoire. 🎥

À cette occasion, Me Christine BELLON BESSE, Vice-présidente de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon, a pris place au côté d'Olivier Marin, journaliste du groupe Le Figaro, Sylvain Lévy-Valensi, directeurs associés de WEBRADIO EDITIONS ainsi que Gregory Doucet, maire de Lyon, Frédéric Marchal, directeur général adjoint de Nexity et Laurence Mahoudeau, responsable des marchés public chez Hélios, pour échanger sur les enjeux économiques et stratégiques en immobilier de l’ancienne capitale des Gaules : Lyon. 😎

Retrouvez dès maintenant la vidéo complète en cliquant sur le lien ci-dessous 👇 :
https://lnkd.in/dd2pdzkg

💡 S'informer pour mieux décider !
 
👉 Plus de 950 notaires, 3 000 collaborateurs répartis dans 353 offices sont à votre disposition. 🤝