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📣 Particuliers et Loi de Finances 2024 : découvrez les principales mesures !

La loi de finances 2024, adoptée fin décembre, inclut diverses mesures spécifiques pour les particuliers.

📌 Le barème de l'impôt

👉 Afin d’atténuer les effets de l’inflation des derniers mois, la Loi de finances pour 2024 prévoit la revalorisation du barème de l’impôt de 4.8%.

Par exemple :
Un célibataire avec un revenu imposable de 40 000 € verra son impôt baisser de 310 € en 2024, par rapport à 2023.

📌 Le taux de prélèvement à la source 

👉 À partir de 2024, les couples mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune verront leur taux de prélèvement à la source automatiquement individualisé selon la nouvelle Loi de finances.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur en septembre 2025 lors du calcul de l'impôt sur les revenus de 2024.

📌 Les avantages fiscaux

👉 La Loi de finances pour 2024 a prolongé à l'identique plusieurs dispositifs fiscaux qui étaient initialement prévus pour prendre fin en 2023 :

🔹 Dispositif Denormandie
🔹 Dispositif Malraux
🔹 Souscription de parts de Sofica
🔹 Crédit d’impôt pour les travaux de prévention des risques technologiques

👉 Les dons en soutien aux personnes en difficulté offrent une réduction d'impôt de 75%, avec un plafond inchangé de 1000 € depuis 2020, maintenu jusqu'à la fin de 2026.

📌 Les travaux dans le logement

👉 Le crédit d'impôt autonomie est prolongé de 2 années supplémentaires, jusqu'à la fin de 2025, bien que son champ d'application soit réduit.

Seuls les travaux visant à adapter le logement restent éligibles excluant désormais les travaux d'accessibilité.

📌 Nouveau plan d'épargne

👉 La Loi de finances 2024 propose un nouveau produit financier : le plan d’épargne avenir climat. 

Réservé aux jeunes de moins de 21 ans, ce nouveau plan d’épargne est destiné à financer l’économie verte. Le plan sera clôturé après 30 ans, et les revenus qu'il génère seront exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux.

Vous souhaitez en discuter avec votre notaire ? N'hésitez pas à le contacter.

⚡️ De nouvelles obligations énergétiques pour les copropriétés !

Depuis le 1er janvier 2024, tous les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à l'échelle du bâtiment, attribuant une note de A à G en fonction de l'efficacité énergétique. Cette mesure s'ajoute au plan pluriannuel de travaux déjà en vigueur pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023.

👉 Actuellement, le DPE collectif s'applique principalement aux copropriétés de moins de 50 lots avec une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Les copropriétés de 200 lots, représentant environ 1 % du parc en France, ont également été encouragées à effectuer ce diagnostic dans le cadre du plan pluriannuel de travaux.

En 2025, la loi Climat et Résilience étendra cette obligation à toutes les copropriétés de 50 à 200 lots, puis à celles de 50 lots ou moins en 2026. Les professionnels du secteur attendent des clarifications du gouvernement sur la façon de traiter les cas où l'étiquette de l'immeuble diffère de celle attribuée au logement.

💡 Au-delà des implications énergétiques, cette nouvelle réglementation soulève des questions juridiques et peut influencer significativement le prix des biens immobiliers lors de ventes ultérieures !

N'hésitez pas à consulter votre notaire pour connaître les modalités de traitement selon votre situation.

Le texte de loi durcit les sanctions encas de squat d'un logement (délit de violation de domicile),
Les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant).

Pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières,
Les députés ont créé un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel", qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.

Une nouvelle infraction vise également les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif.

Ces locataires défaillants risqueront 7 500 euros d’amende (sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social)

Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :

Le parent fait une donation d'usufruit temporaire à son enfant qui doit être imposé séparément :

Si l'enfant donataire n'est pas soumis à cet impôt, le bien donné échappe à toute taxation fiscale à ce titre.

Fiscalité
La valeur fiscale de l'usufruit temporaire est de:

Le donataire bénéficiaire de l'usufruit temporaire a l'obligation de s'acquitter des droits d'enregistrement ou de mutation à titre gratuit sur la valeur du bien donné.