Le texte de loi durcit les sanctions encas de squat d'un logement (délit de violation de domicile),
Les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant).
Pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières,
Les députés ont créé un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel", qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Une nouvelle infraction vise également les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif.
Ces locataires défaillants risqueront 7 500 euros d’amende (sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social)
Les parlementaires ont adopté d'autres amendements pour :
- supprimer la possibilité pour le juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats
