19 mai 2022

Actualité Locale

Vente et taxe d’aménagement

Tout propriétaire qui entreprend des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme doit s’acquitter de la taxe d’aménagement. Lors de la vente d’un logement, si la demande de permis de construire a été réalisée par le vendeur, qui paie ?

En principe, la taxe d’aménagement est due par la personne qui a déposé la demande de permis.

Mais en cas de vente, le paiement de la taxe d’aménagement se règle de façon conventionnelle, c’est-à-dire par accord entre les parties.

Il faut donc se référer aux dispositions prévues dans l’avant-contrat. Ces dernières doivent stipuler clairement si le paiement de la taxe sera à la charge de l’acheteur ou du vendeur.

Ainsi, le notaire s’adressera à la personne concernée.