En principe, la taxe d’aménagement est due par la personne qui a déposé la demande de permis.
Mais en cas de vente, le paiement de la taxe d’aménagement se règle de façon conventionnelle, c’est-à-dire par accord entre les parties.
Il faut donc se référer aux dispositions prévues dans l’avant-contrat. Ces dernières doivent stipuler clairement si le paiement de la taxe sera à la charge de l’acheteur ou du vendeur.
Ainsi, le notaire s’adressera à la personne concernée.