Qui doit payer les droits de succession?
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes :
- Héritier
- Légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré
Quand faut-il payer les droits de succession?
Au moment du dépôt de la déclaration de succession. Un délai de paiement peut être demandé dans certains cas.
Peut-on demander des délais de paiement?
Les deux systèmes suivants existent:
- Paiement différé (lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété)
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an à 3 ans)
Comment peut-on payer les droits de succession?
- Séparation de biens
- Espèces
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor (sous certaines conditions)
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement?
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard : 0,20 % par mois
- Majoration : de 10 % à 80 %, selon la situation
