🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale !
Une Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers.
Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI.
1️⃣ Rédaction des statuts :
Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales. Notre aide est indispensable pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur.
2️⃣ Dépôt du capital social à la banque
Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation.
3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales :
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques.
4️⃣ Création du dossier d'immatriculation :
La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires.
5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises :
Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI,
https://lnkd.in/eGYqfRUx, afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande.
🚨 Avant de vous engager dans cette démarche, il est fortement recommandé de prendre le temps de discuter avec votre notaire afin d'évaluer si cette solution convient parfaitement à vos besoins.
🤝 Votre notaire vous accompagne dans toutes vos démarches, contactez-le !
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