Un ajustement notable a été apporté à la loi de finances de 2024, mettant fin aux stratégies d'optimisation fiscale appliquées aux biens immobiliers détenus à travers des Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
👉 L'objectif de l'amendement est d'harmoniser les règles pour tous les contribuables assujettis à l'IFI, en alignant la réglementation des détenteurs de SCI sur celle des personnes physiques. Si le Sénat valide cette mesure, un régime uniforme s'appliquera à tous, avec des conséquences significatives pour les contribuables potentiellement concernés.
Ainsi, la valorisation des parts (ou actions) imposables, ainsi que les dettes non directement liées à des actifs imposables et contractées par une société, ne seront plus prises en compte. En d'autres termes, les propriétaires de biens immobiliers acquis via une SCI n'auront plus la possibilité de déduire l'ensemble de leurs dettes, y compris celles contractées par la société.
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