La succession vacante: Qu'est ce que c'est?
C'est l'état dans laquelle une succession se trouve suite au décès d'une personne où aucun bénéficiaire ne se manifeste pour la réclamer.
Soit le défunt est décédé sans laisser d'héritiers, soit tous les héritiers potentiels ont choisi de renoncer à la succession.
Quelles dispositions prendre de son vivant?
- Rédiger un testament (à déposer chez un notaire)
- Rédiger une clause bénéficiaire : nominative et précise par contrat
- Nommer un exécuteur testamentaire
- Informer les potentiels héritiers et bénéficiaires
- Actualiser ces informations
Comment savoir s'il existe un testament pour le défunt?
Sur présentation d'un acte de décès à un notaire, il sera possible de voir s'il existe un testament chez un notaire.Ainsi, sa localisation sera indiquée.
Vous pouvez également retrouver sur le lien suivant les dossiers dont le décès est intervenu depuis le 1erjanvier 2007 :
recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr
