Quels sont les actes concernés?
Les procurations notariées peuvent faire l’objet désormais d’une comparution à distance.Dans l’esprit du texte il s’agit des procurations données en vue de la signature d’un acte.
Votre notaire sera en mesure de vous confirmer, en fonction de la nature de l’acte que vous souhaitez régulariser, si cela est possible ou non au moyen d’une procuration avec comparution à distance.
L'équipement et les pièces nécessaires
- Ordinateur fixe ou portable récent et à jour, équipé d’une webcam
- Navigateur Internet à jour
- Connexion à Internet avec un bon débit
- Adresse email personnelle
- Accès à l’application de messagerie électronique
- Téléphone portable
- Copie scannée recto/verso en couleur ou l’original d’une pièce d’identité.
