23 février 2023

Actualité Locale

Pourquoi une donation-partage plutôt qu'une donation simple ?

Une donation-partage est irrévocable et les bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés. 

Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens de sa succession s’il en existe. Le notaire ne tiendra compte de cette donation que pour vérifier que chaque héritier réservataire a bien reçu la part que la loi lui attribue. La valeur des dons effectués dans le cadre de la donation-partage est, en principe, figée au jour de l’acte, contrairement à ce qui se passe pour les donations simples. C’est alors cette valeur qui sera rapportée à la succession pour reconstituer la masse à partager. Les problématiques d’estimations liées à la plus ou moins-value des biens avec le temps sont ainsi évitées.

Il est possible d’intégrer des donations déjà opérées afin d’arrêter la valeur de ces anciens dons au jour de la donation-partage. Le bien réintégré est généralement attribué à son bénéficiaire initial sans droit de donation puisqu’ils ont déjà été payés. Toutefois, un droit de partage égal à 2,5% de la valeur du bien évalué au jour de la donation-partage est dû.