La loi prévoit un abattement croissant avec la durée de détention du bien :
Pour l’impôt sur le revenu :
- 6 % de la plus-value par année de détention à compter de la 6e année jusqu’à la 21e année,
- 4 % la 22e année
- Exonération après 22 ans
Pour les prélèvements sociaux :
- 1,65 % à compter de la 6e année de détention,
- 1,60 % la 22e année
- 9 % à partir de la 23e année
- Exonération après 30 ans de détention
Des cas d’exonération existent comme :
- la vente de la résidence principale
- 1ère vente d’un logement pour devenir propriétaire de sa résidence principale
- Cession d’un bien ne dépassant pas 15 000€
- Admission du vendeur dans un établissement pour personnes âgées
- Vendeur en situation de handicap (sous condition)