12 mai 2023

Actualité Locale

Passoires thermiques

Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique avant vente est obligatoire pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est étiqueté F ou G.

Voici cinq dates clés à retenir :
  • 1er janvier 2023
> Location interdite : Logements étiquette DPE G si consommation annuelle > 450 kwh/m2
  • 1er avril 2023
> Audit énergétique avant vente obligatoire : Logements étiquette DPE F et G (sous réserve de prorogation ultérieure par l'État)
  • 1er janvier 2025
> Location interdite : Logements étiquette DPE G
> Audit énergétique avant vente obligatoire : Logements étiquette DPE E
  • 1er janvier 2028
> Location interdite : Logements étiquette DPE F
  • 1er janvier 2034
> Location interdite : Logements étiquette DPE E
> Audit énergétique avant vente obligatoire : Logements étiquette DPE D