Dans le cas où l’un des deux partenaires souhaite payer une partie de l’achat avec des fonds propres et que l’autre finance des aménagements intérieurs, et afin d’éviter des conflits, il est nécessaire :
- De mentionner dans l’acte notarié, le montant et l’origine de l’apport, pour le récupérer en cas de séparation
- De préciser dans la convention de Pacs la somme de financement des aménagements
Concernant le choix du régime, la séparation de biens s’applique automatiquement. Pour autant, ce régime n’empêche pas d’acheter un bien en indivision à parts égales ou inégales selon la contribution réelle de chacun au financement.
La séparation de biens permet de garder sa liberté patrimoniale, une répartition plus simple en cas de décès ou de séparation.
Si l’indivision est choisie, ce que le plus souvent déconseillent les notaires, il faut le préciser dans la convention.
Pour faire le bon choix, le mieux est de se faire accompagner par son notaire dans la rédaction de la convention.
Il est conseillé également de rédiger un testament pour désigner son partenaire comme héritier.