30 juin 2022

Actualité Locale

Mur mitoyen : à qui reviennent l'entretien et la conservation ?

Le mur de clôture, dit mitoyen, sépare deux propriétés distinctes sur la limite séparative. Chacun des deux riverains peut l’utiliser.

Pour désigner celui à qui reviennent l’entretien et la conservation, cela dépendra de la nature des travaux.

S’il s’agit de l’entretien, les frais sont partagés entre les deux propriétaires, sauf si des dégradations sont dues à l’un d’eux.

Le propriétaire qui refuse d’effectuer les travaux peut abandonner son droit au profit du riverain.

S’il s’agit de travaux de rehaussement, à défaut d’accord entre les parties, c’est à celui qui rehausse le mur d’en payer le coût.