📣 Dirigeant d'entreprise : pensez au mandat de protection future !
Le mandat de protection future offre la possibilité de planifier à l'avance la sauvegarde du dirigeant dans le cas où il serait incapable de poursuivre ses responsabilités en raison d'une altération de ses capacités mentales ou physiques.
📌 Quels sont les avantages ?
✅ Éviter le recours à des dispositions de protection contraignantes
✅ Avoir la liberté de désigner la personne qui assurera sa représentation
✅ Mettre en vigueur le mandat suite à une évaluation médicale
📌 Si aucune mesure n’a été anticipée ?
En l'absence de mesures anticipées, cela entraîne des procédures administratives laborieuses :
🔹 Utilisation d'un régime d'incapacité inapproprié
🔹 Délais prolongés pour la mise en place de mesures de protection
🔹 Situations de blocage
🔹 Recours fréquent au tribunal
🔹 Prises de décisions tardives ou préjudiciables
🔹 Mauvaise gestion des situations urgentes (paiement des salaires, des fournisseurs, etc.)
📌 Qui choisir comme mandataire ?
👉 Toute personne physique choisie par le mandant
👉 Toute personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires
👉 Son conjoint (sous certaines conditions)
👉 Un associé ou un tiers (sous certaines conditions)
📌 Le mandataire
🔎 Il est toujours envisageable d'anticiper la désignation d'un mandataire suppléant afin de garantir la continuité de l'efficacité du mandat en cas d'indisponibilité du mandataire principal.
Le mandataire est habilité à exercer le droit de vote, assumer des responsabilités de direction, et ajuster ses propres pouvoirs.
Prenez rendez-vous avec notre notaire pour être accompagné. 🤝
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