Jusqu’à aujourd’hui, seules les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants pouvaient taxer les logements vacants. Ce critère serait supprimé.
Cette possibilité serait désormais ouverte aux communes marquées par un niveau élevé des loyers et des prix de vente dans l’ancien ou par une large proportion de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc du logement. 5 000 communes seraient concernées (contre 1 140 actuellement). Les communes auraient jusqu’au 28 février 2023 pour décider d’instaurer la taxe qui s’appliquerait directement après un an de vacances volontaires.
Enfin, le taux de la taxe sur les logements vacants passera l’an prochain à 17 % lors de la première année de vacances et de 25 % à 34 % les années suivantes.