Pour un crédit immobilier, la banque a besoin d'une garantie.
Avant d'accorder un prêt immobilier,une banque évalue la solvabilité de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser le prêt.
Afin de sécuriser le financement, la banque exige généralement une garantie.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
Il existe plusieurs garanties dont l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers ( anciennement PPD pour « privilège du prêteur de deniers »).
C'est une garantie que la banque peut exiger lorsqu'elle accorde un prêt pour l'achat d'un bien immobilier.
La garantie ne s'applique que sur un bien existant
Cette garantie fonctionne uniquement pour l’acquisition d’un bien existant ou d’un terrain nu.
L’hypothèque spéciale ne peut pas servir pour l’achat d’un bien neuf en l’état futur d’achèvement (Véfa).
Hypothèque légale ou conventionnelle?
Une hypothèque est conventionnelle lors qu’elle est créée par, la volonté commune du débiteur et du créancier .
L’emprunteur apporte en garantie un bien qu’il possède déjà et dont il est pleinement propriétaire.
Quel est le rôle du notaire?
Pour créer l’hypothèque légale, il est nécessaire de se rendre chez un notaire pour effectuer les formalités d’achat du bien immobilier et de souscription du prêt immobilier.
