De plus en plus, l’objectif des entreprises ne se résume pas seulement à la recherche de bénéfices. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.
En effet, l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte), introduit la qualité de société à mission : l’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs.
Pour devenir une société à mission, le dirigeant doit définir clairement des objectifs d’intérêt général en lien avec la raison d’être de l’entreprise. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts et déclarés au greffe du tribunal de commerce. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene la base de données des entreprises et des établissements.
Afin d’éviter les abus, le décret du 2 janvier 2020 prévoit que des contrôles tous les deux ans par un organisme tiers indépendant qui vérifie la bonne exécution des engagements pris dans le cadre des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés de mission.