1 juin 2023

Actualité Locale

Le mandat de protection future

Il permet à toute personne d'organiser son éventuelle dépendance à venir ou celle d'un proche grâce à une protection juridique sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.

Deux types de mandats:
  • Le mandat de protection pour autrui, qui peut être signé par les parents d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle lors de la signature du mandat (enfant atteint d'un handicap l'empêchant d'exprimer sa volonté) 
  • Le mandat de protection pour soi, qui peut être signé par une personne majeure, faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où l'on ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts.

Qui peut être mandataire? 
  • Toute personne physique de son entourage
  • Un mandataire professionnel
    Il est possible de confier la protection de sa personne et de son patrimoine à un seul et même mandataire, de séparer les missions en les attribuant à deux mandataires ou plus.

Le mandat de protection future
Le mandat de protection future et une garantie perte d'autonomie peuvent être des outils efficaces pour se protéger, protéger ses proches et son patrimoine.

L'acte notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus