Il existe 2 autorisations d'urbanisme délivrées par la mairie, selon le type de travaux envisagé et la superficie créée :
- Le permis de construire,
- La demande préalable de travaux, obligatoire si cela entraine la modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
En revanche, pour le remplacement des stores bannes à l'identique, même couleur et même dimension, aucune déclaration préalable n'est requise.
L’absence de déclaration préalable de travaux constitue un délit qui engage la responsabilité pénale de son auteur. Le propriétaire risque une amende de 1 200 euros minimum ou aussi la démolition du store.
Il existe une prescription qui évite la démolition du store : 6 ans pour la responsabilité pénale et 10 ans pour la responsabilité civile, à compter de l'achèvement des travaux.