25 mai 2022

Actualité Locale

Entreprise et succession : l'office notarial comme représentant de l'indivision

Est-il possible pour un office notarial en charge d’une succession d’un actionnaire, disposant de titres dans deux sociétés, d’être le représentant de l’indivision ?

Toute société détient des statuts. Ils constituent un acte juridique obligatoire, signé par tous les associés.

Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers.


Ainsi, il est précisé dans ces derniers que le mandataire doit être choisi parmi les indivisaires ou toute autre personne peut être désignée. Dans cette dernière hypothèse, la désignation de l’office notarial est donc possible.