Initialement prévu pour une période expérimentale de trois ans, ce dispositif vient d’être prolongé jusqu’en novembre 2026. Celui-ci a été mis en place afin de contrôler la montée des prix dans les villes où la demande de logements est largement supérieure à la demande.
Il s’applique dans les zones dites tendues, c’est-à-dire de plus de 50 000 habitants, pour les locations vides ou meublées à usage principal ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) ainsi qu’aux baux mobilité (locations meublées de courte durée).
Début 2023, l’encadrement des loyers est effectif dans plus de 1 100 communes réparties dans 28 agglomérations. Un chiffre qui pourrait s’élargir puisque plusieurs villes ont déjà exprimé leur souhait auprès du Gouvernement de mettre en place cette réglementation, comme la ville de Marseille par exemple.
En cas de non-respect des règles, les bailleurs s’exposent à une amende 5 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales. Depuis janvier 2023, la ville de Paris s’est vue renforcer son pouvoir de contrôle : les locataires peuvent désormais signaler directement les abus à la Mairie via un formulaire en ligne, permettant à la Ville de mettre elle-même en place les sanctions à la place de l’État.