Lorsque l’on est propriétaire d’une maison en indivision avec un frère ou une sœur, comment procéder pour céder sa part à titre gracieux ?
Le fait de céder sa part gratuitement dans l’indivision s’assimile à une donation.
Et, pour qu’une donation soit efficace, il faut un acte notarié rédigé par un notaire.
Un simple document manuscrit, n’engage en rien, pas plus que ses héritiers, s’il arrivait quelque chose à la personne qui l’a écrit.
Dans ce cas-là, la donation serait nulle.