Fixé à 2,5% depuis 2012, il a été abaissé une première fois le 1er janvier 2021 pour être fixé à 1,80 %. Il a été ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022.
Cet impôt s’applique sur l’ensemble des biens partagés et il est vécu comme une double peine par de nombreux couples en cours de divorce, séparation de Pacs ou séparation de corps.