16 février 2023

Actualité Locale

Assouplissement des conditions d'assurance de l'emprunt immobilier

Pour préserver le droit à l’oubli, les informations que l’assureur de l’emprunt immobilier peut exiger auprès de l’acquéreur sont limitées.

En ce qui concerne le questionnaire santé, il ne peut être exigé que si le montant emprunté est inférieur à 200 000€ pour une personne, et 400 000€ pour un couple qui emprunte à parts égales, dans le cas d’un remboursement avant 60 ans.

Pour les personnes qui ont souffert d’un cancer ou d’une hépatite C et dont la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de dix ans, elles n’ont plus à le déclarer dans leur questionnaire de santé. Cette durée est de 5 ans si la fin du protocole thérapeutique de l’une de ces maladies est intervenue avant les 21 ans.

La résiliation du contrat est facilitée et le changement d’assurance-emprunteur peut se faire à tout moment sans délai préalable.