Dans une volonté de « garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique », l’article 173 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a habilité le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.
Face au changement climatique, toute nouvelle construction fera l'objet d'un contrôle renforcé.
Cette ordonnance clarifie la liste des attestations de respect des règles de construction demandées avant et après travaux et renforce le régime de police administrative visant à assurer le respect de l'ensemble des règles de construction.
L’objectif de cette ordonnance est d’améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction et la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
