31 mars 2022

Actualité Locale

Que devient la SCI en cas de vente du bien ?

La création d’une SCI est souvent dans le but de profiter des avantages fiscaux qui y sont attachés et de favoriser la transmission progressive de vos biens à vos enfants.
La situation peut évoluer avec la vente du bien et se pose alors la question de garder ou dissoudre la SCI….

La SCI est avant tout une société avec des statuts, des obligations comptables et la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire.

Or, lorsque les associés appartiennent à la même famille, ils ont tendance à ne pas s’y plier.

Ainsi, en cas de contrôle de l’administration fiscale, les associés risquent une taxation d’office s’ils ne sont pas en mesure d’apporter toutes les réponses dans les trente jours.


Si vous vendez le bien détenu par la SCI, deux hypothèses peuvent se présenter :

-       Dissolution automatique de la SCI, dans le cas où les statuts prévoient que son objet social repose sur la seule gestion de ce bien.

-       Maintien de la SCI dans le cas où son intérêt porte sur la gestion de biens immobiliers au sens large. Les associés peuvent décider d’acquérir de nouveaux biens par ce biais ou choisir de la dissoudre.


La dissolution d’une SCI est complexe et coûteuse : droit de partage, liquidation des impôts en report d’imposition, taxe de publicité et, selon les cas, droit de vente.