12 janvier 2023

Actualité Locale

Le divorce pour abandon de domicile conjugal

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Selon les termes de l’article 225 du Code civil, la communauté de vie fait partie des obligations du mariage. L’abandon du domicile conjugal peut alors être retenu comme une faute lors d’une procédure de divorce. 

Lorsque la vie commune n’est plus souhaitée, les époux doivent s’en remettre au juge des affaires familiales afin de demander l’autorisation du départ du domicile conjugal. Sans cet accord, l’abandon peut être constaté de différentes manières par l’époux restant :

-       par la déclaration d’un tiers

-       par l’acte authentique d’un commissaire de justice

-       par le dépôt d’une main courante

L’abandon du domicile familial peut entrainer deux conséquences majeures. D’une part, la résidence des enfants pourra être fixée par le juge au lieu du domicile conjugal. D’autre part, l’époux partant pourra perdre l’occupation du logement familial.

Toutefois, le juge prend en compte les circonstances du départ du conjoint. Ainsi, lorsque la cohabitation est devenue insoutenable et que la séparation est urgente, l’abandon du domicile conjugal ne sera pas reconnu comme une faute. C’est le cas notamment lorsque le conjoint est victime de violence ou que la sécurité des enfants est en jeu.


Il est également possible pour le couple de divorcer sans juge et passer par un notaire.

Dans ces conditions, chaque époux doit faire appel à un avocat pour rédiger la convention de divorce et réaliser la liquidation de leur régime matrimonial avec le notaire.