12 mai 2022

Actualité Locale

L’assurance-vie ne doit pas figurer comme un legs dans le testament

« Le bénéficiaire de l’ensemble de mes contrats d’assurance est Mme… née le… à… et domiciliée… » est la rédaction à privilégier pour désigner le bénéficiaire de l’assurance-vie dans le testament.

Il est d’usage de prévoir des legs, universels ou particuliers dans un testament au profit de personnes définies, en utilisant la formule « je lègue à… ».

En revanche, il serait malencontreux d’utiliser la même formulation pour attribuer l’assurance-vie à son bénéficiaire. L’assuré manifesterait ainsi la volonté d’inclure le capital-décès du contrat d’assurance dans sa succession. Ce qui la soumettrait aux droits de succession en vigueur, en la privant des avantages fiscaux de l’assurance-vie.

Pour éviter les conséquences liquidatives et fiscales, il faut faire attention aux subtilités de rédaction.