Selon l’article 311-1 du Code civil, la possession d’état est un mécanisme juridique par lequel le lien de filiation et de parenté entre un individu et la famille est établi par une réunion suffisante de faits.
En 2009, un juge des tutelles a reconnu la possession d’état d’une femme née en 1968, sans filiation paternelle établie, à l’égard d’un homme qui l’a toujours traitée comme sa fille et qui est décédé. La décision du juge reposait sur les témoignages de trois proches pour établir l’acte de notoriété. Ce document a été considéré comme nul par la cour d’appel car il ne contenait pas les témoignages. Mais, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision. En effet, les déclarations des témoins n’ont pas à être citées dans l’acte de notoriété, et, le juge est libre d’apprécier si la possession d’état est établie, sans avoir à motiver sa décision.
Cour de cassation, 1re chambre civile,
29 septembre 2021.19-23 976