La loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur"
permet aux personnes ayant contracté un emprunt immobilier de le résilier et en changer à tout moment sans frais d’assurance emprunteur.
Cette mesure s’applique pour les nouveaux prêts à compter du 1er juin 2022 et pour les prêts en cours à compter du 1er septembre 2022.
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022