Au regard de la crise sanitaire de la COVID-19, une ordonnance du 2 décembre 2020 autorisait l'organisation d'une assemblée générale à distance (à condition que les statuts ne l’interdisent pas).
Qu’est-ce qui change avec la loi du 22 janvier ?
- Le syndic qui souhaite remplacer l’assemblée générale physique par une réunion à distance, doit préalablement saisir le conseil syndical et prendre son avis.
- Si le syndic souhaite recourir au vote par correspondance, il doit justifier cette décision par des contraintes techniques ou matérielles.
- Et, en cas de vote par correspondance, le syndic ne peut appliquer aucun honoraire supplémentaire.
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022