7 avril 2022

Actualité Locale

Annonce immobilière : loyers de référence, nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 1er avril 2022, les annonces immobilières de biens proposés à la location, dans toutes les zones géographiques concernées par l’encadrement des loyers, doivent comporter des mentions obligatoires.

Parmi elles, les trois informations obligatoires à inscrire sur les annonces sont :

-       le loyer de base hors charges,

-       le loyer de référence majoré (c’est-à-dire le loyer de base à ne pas dépasser),

-       le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint.


La location d'un meublé de tourisme n’est pas concernée par ces mentions.


Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017.